Une plateforme de gestion locative de rendez-vous atelier simple et ludique créée par des loueurs pour des loueurs. Simplifiez votre quotidien et confiez nous vos tâches administratives récurrentes.

 

Contact Info
80 Place Georges Frêche
34000 Montpellier
contact@getyourride.fr
+33 (0) 7 56 87 13 46

Conditions générales

Get Your Ride développe une plateforme de réservation à destination des professionnels de la location et de la réparation.
Il s’agit d’une plateforme intuitive de gestion et de réservation permettant de faciliter la location de véhicule par les loueurs pour leurs clients.
Get Your Ride propose un grand nombre de fonctionnalités évolutives qui permettent de concentrer tout le processus de location et de réservation de rendez-vous dans une seule et même interface simple et flexible.
Get Your Ride digitalise ainsi les loueurs et les réparateurs afin qu’ils gagnent en productivité tout en décuplant l’audience via un service de réservation en ligne.
Le Client, professionnel de la location de deux roues souhaite se doter d’une solution pour piloter la gestion de ses équipements et proposer de la réservation en ligne.
 
La plateforme Get Your Ride est un logiciel utilisé comme un service et non comme un produit. Ainsi l’utilisateur accède à l’application en passant par une connexion à distance. L’application reste la propriété de Get Your Ride qui est chargée de l’hébergement, de la maintenance et du maintien en conditions opérationnelles. La plateforme Get Your Ride garantit ainsi la protection des données stockées dans son cloud privé ou public.
Elle permet à l’utilisateur final d’accéder via une interface aux applications de l’entreprise, hébergées sur un environnement sécurisé (il lui suffit de se connecter avec ses identifiants via une interface). Le client consomme alors ses applications à la demande, en fonction de ses besoins réels.
Les principales caractéristiques sur la plateforme sont les suivantes :
– L’utilisateur accède à l’application (au logiciel) par Internet.
– Le tarif dépend des solutions souscrites par le paiement d’un abonnement récurrent (mensuel) ou à des options souscrites et payé une seule fois.
– la Plateforme Get Your Ride est responsable de sa maintenance et de sa disponibilité.
 
La plateforme Get Your Ride est en langue française et est disponible en 6 langues en option.
 
UTILISATEURS :
Représente toute personne, physique ou morale, sans considération de sa localisation géographique, qui accède directement ou indirectement aux services proposés par Get Your Ride. 
 
DURÉE DE L’ABONNEMENT
Le contrat entre en vigueur le jour de la souscription du ou des abonnements.
L’abonnement est conclu pour une durée d’un an.
Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives d’une (1) année.
Chaque Partie pourra résilier Le ou les abonnements par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé un (1) mois avant la fin de la durée initiale de l’abonnement  ou de son renouvellement annuel.
 
DESCRIPTIONS DES PRESTATIONS
La plateforme Get Your Ride assure au profit du Client les prestations ci-après :
 
– Possibilité de créer, modifier, et supprimer des réservations
– Mise en place d’un module de réservation en ligne pour les clients du Client
– Mise en place d’un module de paiement et de prise de caution en ligne pour les clients du client.
– Possibilité de créer, modifier, et supprimer des produits
– Possibilité de créer, modifier et supprimer des clients
– Accès un calendrier des réservations
– Accès à un calendrier de disponibilités des produits
– Possibilité d’envoyer des mails et des documents.
– Possibilité d’éditer des documents
– Possibilité d’avoir des données chiffrées sur l’utilisation du parc locatif du Client 
   
Module Atelier
Gérer les paiement
Gérer la disponibilité des stocks
 
Outils Marketing
 
MISE À DISPOSITION DE LA SOLUTION
La mise à disposition de la Solution est assurée par le propriétaire de la plateforme Get Your Ride.
Le propriétaire de la plateforme Get Your Ride garantit à cet effet qu’il est Éditeur de la Solution.
Le Client et les Utilisateurs restent propriétaires de l’ensemble des Données et informations transmises par leurs soins, dont celles qui auront été traitées par le propriétaire de la plateforme Get Your Ride.
 
FORMATION
Le propriétaire de la plateforme Get Your Ride organisera 2 heures de formation pour l’ensemble de ses clients ou via un webinar.
 
Hébergement
L’hébergement de la plateforme Get Your Ride est assuré par le le propriétaire de la plateforme Get Your Ride via l’hébergeur Infomaniak.
 
L’hébergement s’entend notamment de la mise à disposition du Client des fonctionnalités de la Solution par accès distant.
 
MISE À DISPOSITION DE LA SOLUTION ET DE LA DOCUMENTATION
La plateforme Get Your Ride demeure sur le Serveur du propriétaire de la plateforme Get Your Ride. Dès lors, il n’est pas procédé à la livraison de supports de la plateforme Get Your Ride, la mise à disposition s’effectuant par la simple ouverture de la connexion au serveur du propriétaire de la plateforme Get Your Ride ainsi qu’à la remise de ses identifiants au Client.
Le droit d’utilisation s’entend du droit d’usage de la plateforme Get Your Ride conformément à sa destination, via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne pourra en aucun cas mettre la plateforme Get Your Ride à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.
Le Client utilise seul ce droit d’accès. Il peut se connecter à tout moment – à l’exception des périodes de maintenance programmée par le propriétaire de la plateforme Get Your Ride., à savoir :
– 24 heures sur 24,
– 7 jours sur 7,
– Y compris les dimanches, jours fériés et chômés, avec éventuellement, assistance des équipes techniques du propriétaire de la plateforme Get Your Ride.
– Avec assistance des équipes techniques du propriétaire de la plateforme Get Your Ride si nécessaire.
 
IDENTIFICATION
Il est communiqué au Client des identifiants Administrateur qui sont nécessaires pour accéder à la plateforme Get Your Ride. Les identifiants sont uniques, personnels et strictement confidentiels.
Le propriétaire de la plateforme Get Your Ride et le Client s’engagent, chacun en ce qui le concerne, à en préserver la confidentialité. Le Client est seul responsable de leur utilisation.
Le Client s’engage à notifier sans délai au propriétaire de la plateforme Get Your Ride tout vol ou rupture de la confidentialité des identifiants.
     
HEBERGEMENT
La plateforme Get Your Ride est hébergée sur le serveur du propriétaire de la plateforme Get Your Ride.
Le propriétaire de la plateforme Get Your Ride confie l’hébergement des données à la société Infomaniak. Les Données sont impérativement stockées au sein de la Suisse.
 
Cette clause est un élément déterminant du Contrat sans lequel les parties n’auraient pas contracté.
 
OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE DE LA PLATEFORME GET YOUR RIDE
 
D’une façon générale, le propriétaire de la plateforme Get Your Ride. s’engage, en sa qualité de professionnel :
• A réaliser les Prestations en conformité avec les termes des conditions générales de vente ici présentes dans le cadre d’une obligation de moyens. En cas de défaillance documentée,  le propriétaire de la plateforme Get Your Ride devra prouver qu’il a mis en œuvre tous les moyens qui doivent être mis en œuvre par un professionnel de sa spécialité, conformément aux règles de l’état de l’art.
• A un devoir de conseil éclairé, d’information et de mise en garde à l’égard du Client, dans le strict respect des lois et règlementations en vigueur s’appliquant au CGV ;
• À apporter son savoir-faire concrétisé notamment par l’intervention de son personnel et de son encadrement.
Il met à cet effet, à disposition, le personnel compétent nécessaire à la réalisation de la Prestation qui lui est confiée.
De fournir une prestation de qualité et conforme aux exigences de sa profession et aux règles de l’art
• De prévenir le Client de toute anomalie, dysfonctionnement ou non-conformité qu’il relèverait à l’occasion de ses Prestations, susceptible d’engager la responsabilité du Client, dans tous les cas, et ce, qu’ils soient prévus ou non au Contrat.
Le propriétaire de la plateforme Get Your Ride garantit :
– Qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle.
– Le Client contre toute action en contrefaçon relative à la plateforme Get Your Ride livrée et prend en charge tous
les frais et tous dommages-intérêts auquel le Client pourrait être condamné, sous réserve que ce dernier ait informé le propriétaire de la plateforme Get Your Ride de cette revendication dans les 72 heures ouvrées de sa connaissance et, que le propriétaire de la plateforme Get Your Ride ait pu librement conduire sa défense et celle du Client.
 
 
 
Le propriétaire de la plateforme Get Your Ride s’engage à :
– Mettre à la disposition du Client une infrastructure d’hébergement réalisée par un sous-traitant
(Infomaniak) garant du respect des modalités de sécurisation des données du Client, conformément aux dispositions du règlement européen sur la protection des données personnelles.
– Assurer au Client la sécurité concernant l’hébergement de toutes ses Données : À ce titre le propriétaire de la plateforme Get Your Ride s’engage à traiter les Données dans le respect strict de la réglementation concernant notamment le traitement des données personnelles ;
– Préserver l’intégrité et la confidentialité des Données communiquées par le Client, que ce soit au cours de leur transmission ou pendant leur hébergement.
Le propriétaire de la plateforme Get Your Ride assure l’acheminement des flux vers les applications informatiques hébergées via une connexion au portail.
 
CONSERVATION ET RESTITUTION DES DONNÉES DU CLIENT
La politique de sécurité du propriétaire de la plateforme Get Your Ride décrit les mesures mises en place par le Prestataire pour préserver la sécurité des Données du Client.
     
Les sauvegardes et archives des Données du Client seront hébergées sur le site Infomaniak.
Les Données du Client seront traitées, sauvegardées et archivées, dans le respect de la loi applicable.
Le propriétaire de la plateforme Get Your Ride s’engage, après en avoir informé le Client avec un préavis minimum de vingt (20) jours ouvrés à restituer les Données du Client ainsi qu’à effacer les Données du Client lors de la survenance du premier de ces événements :
– La fin de l’abonnement pour quelque cause que ce soit, ou
– La fin du délai de conservation applicable, ou
– A la première demande du Client.
Toute destruction de Données ne pourra avoir lieu que sur instruction expresse et détaillée du Client, avec confirmation par courrier LRAR.
Ces prestations sont incluses au titre des  présentes CGV.
 
PLAN DE SAUVEGARDE ET DE RESTAURATION INFORMATIQUE
Le propriétaire de la plateforme Get Your Ride doit effectuer régulièrement une sauvegarde des données et des programmes constitutifs des Services Applicatifs, afin de minimiser les dommages induits par un dysfonctionnement des systèmes et d’éviter toute perte de données.
 
ENGAGEMENTS RELATIFS A LA PRESTATION DE MAINTENANCE ET SUPPORT UTILISATEUR
Le propriétaire de la plateforme Get Your Ride s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels appropriés pour réaliser les Prestations.
Le propriétaire de la plateforme Get Your Ride est seul responsable de la maintenance corrective et évolutive de la Solution.
Dans ce cadre, le propriétaire de la plateforme Get Your Ride apportera l’assistance nécessaire pour la bonne compréhension et la bonne utilisation de la Solution.
Le l’propriétaire de la plateforme Get Your Ride. s’engage à délivrer les différents types de maintenance suivants : 
• Évolutive,
• Corrective,
• Réglementaire.
Les montées de version et/ou mises à jour seront prises en charge par le propriétaire de la plateforme Get Your Ride dès lors qu’elles sont nécessaires pour le bon fonctionnement de la plateforme Get Your Ride.
 
OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à respecter les conditions d’utilisation de la plateforme Get Your Ride.
Notamment, il s’engage à saisir et transmettre les Données de manière rigoureuse, en respectant les formats, modalités et fréquences de transmission prévus.
Il appartient au Client de s’assurer de l’exactitude et de la complétude des Données transmises.
Le Client s’engage à ne permettre l’accès à la Solution qu’aux membres autorisés de son personnel. Il veillera en particulier à préserver la confidentialité de ses identifiants.
Il appartient conjointement au Client et au Prestataire de disposer de la configuration appropriée, notamment en ce qui concerne les matériels, logiciels, réseaux, terminaux, connexions, câblages, conformément aux prérequis en cours de validité.
   
CONDITIONS FINANCIERES
Le Client s’engage à verser, en contrepartie des Services soumis à abonnement, une redevance mensuelle définie dans la page “Tarif”.
La plateforme Get Your Ride s’engage à exécuter l’ensemble de ses obligations contractuelles sans solliciter de complément de rémunération dans le cadre du périmètre initial au jour de la signature du Contrat, quand bien même il aurait sous-évalué le nombre de jours ou d’ETP nécessaires.
Le prix global et forfaitaire comprend toutes les taxes fiscales et parafiscales, ainsi que toutes les charges imputables au Prestataire pour réaliser les prestations, à l’exclusion des frais de déplacement et de séjour professionnels.
Au cas où les taxes fiscales et parafiscales seraient modifiées, les variations prendraient effet dès la mise en application de cette nouvelle réglementation
Toute prestation supplémentaire ne faisant pas partie de l’offre devra faire l’objet d’un devis de la part du Prestataire qui devra être signé par le Client au moyen d’un bon de commande signé.
 
FACTURATION
Les factures sont envoyées par mail à chaque fin de mois.
 
PAIEMENT
Les factures sont payables comptant mensuellement à terme échu.
Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés : 
• Prélèvement bancaire (SEPA)
– Carte bancaire (Visa/Mastercard)
 
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
 
CONTESTATION
Toute contestation d’une facture devra être faite dans un délai de trente (30) jours à compter de sa date de réception par le client. Cette contestation devra être accompagnée de sa justification et suspendra le paiement de cette dernière.
 
RETARD DE PAIEMENT
Toute somme impayée pourra, automatiquement à compter du jour suivant la date d’exigibilité de la facture, supporter des intérêts au taux légal de la banque de France majoré de 3 (trois) points de pourcentage.
Ces pénalités sont exigibles sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises ou de l’exécution du service.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due.
En sus des indemnités de retard, toute somme, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros due au titre des frais de recouvrement (Art D441- 5 Code de commerce).
          
PROPRIETE INTELLECTUELLE
 
PROPRIÉTÉ DE LA SOLUTION
La plateforme Get Your Ride est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la Solution, les présentes CGV n’opère aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.
 
Par les présentes CGV, le Client dispose d’un droit d’utilisation à distance des fonctionnalités de la Solution, personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée de l’abonnement.
 
Il est notamment formellement interdit au Client :
 
–de procéder à toute forme de reproduction ou de représentation de la Solution ou de sa
documentation, ou d’altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de copyright apposées sur la Solution,
– d’intervenir sur la Solution de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs, la maintenance évolutive et corrective étant assurée par le Prestataire,
– de modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection du Progiciel.
 
PROPRIÉTÉ DES DONNÉES
Le Client reste propriétaire de l’ensemble des Données et informations transmises, et de celles qui auront été
traitées par le Prestataire.
 
GARANTIE D’ÉVICTION
La Plateforme Get Your Ride garantit qu’il est titulaire des droits d’auteur sur la Solution et qu’il détient en conséquence les droits nécessaires pour consentir les présentes CGV.
 
La plateforme Get Your Ride garantit que l’utilisation par le Client de la Solution dans le cadre et le respect du présent Contrat ne porte en aucune façon atteinte aux droits des tiers.
En cas de demande ou d’action en revendication ou en contrefaçon des droits de propriété intellectuelle d’un tiers dirigée contre le Client, le Prestataire supportera tous frais y compris les frais supportés pour sa défense et dommages-intérêts mis à sa charge ou à la charge du Client en vertu d’une décision de justice définitive passée en force de chose jugée ou d’une transaction, dès lors que le Prestataire a été prévenu dans un délai de soixante-douze heures de la connaissance d’un telle revendication à l’encontre du Client.
 
Dans le cas où une telle action serait reconnue fondée par une décision de justice définitive passée en force de chose jugée ou par une transaction agréée par le Prestataire, ou dans le cas où le Prestataire estimerait qu’elle serait susceptible de l’être, le Client accepte que La plateforme Get Your Ride au choix de ce dernier :
 
– Obtienne le droit pour le Client de continuer à utiliser la Solution ou les Prestations en cause,
– Ou modifie la Solution ou les Prestations en cause de façon à ce qu’il/qu’elles cesse(nt) d’être
contrefaisant(es),
– Ou procure au Client une Solution ou des Prestations ayant les mêmes fonctions, dans des délais compatibles avec l’activité du Client,
– Ou rembourse au Client prorata temporis le prix effectivement payé par celui-ci pour la Solution ou les Prestations incriminé(es) à compter de l’impossibilité de les utiliser.
 
RESPONSABILITÉ
La plateforme Get Your Ride est responsable des dommages matériels, immatériels et corporels qui pourraient être causés directement, soit aux personnes (son personnel, au personnel du Client ou à des tiers), soit aux biens (appartenant à lui-même, au Client ou à des tiers) :
     
– Lorsque ces dommages résulteraient de sa faute ou de celle de ses préposés, dans les conditions prévues aux articles 1240 et suivants du code civil
– Lorsque ces dommages proviendraient d’un manquement prouvé aux obligations qu’il assume dans le présent Contrat.
Aucune des Parties ne sera tenue responsable :
– Des dommages qui résulteraient du fait de son cocontractant, ou des Prestataires de ce dernier ;
– Du fait d’un tiers sans aucun lien avec l’une ou l’autre des Parties ;
– D’un cas de force majeure ;
En aucun cas, le Prestataire ne pourra être déclaré responsable du fait de la destruction de fichier ou de programme, sauf en cas de faute ou de négligence de sa part.
 
RÉSILIATION
 
RÉGIME APPLICABLE
L’abonnement prend fin :
– À l’expiration de son terme normal prévu ;
– En cas de résolution pour faute du Prestataire, selon les modalités prévues ci-après ;
– En cas de résolution pour faute du Client, selon les modalités prévues ci-après ;
– En cas de résolution pour Force Majeure prolongée, selon les modalités prévues ci-après ;
– En cas de résolution d’un commun accord, selon les modalités prévues ci-après ;
En tout état de cause, la résiliation anticipée du Contrat ne dispense pas le Prestataire de remplir ses obligations contractuelles jusqu’à la date d’effet de la résiliation.
Les factures non encore échues deviendront de pleins droits immédiatement exigibles.
 
RÉSILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties des obligations définies au présent Contrat, la Partie lésée pourra résilier le présent Contrat et ce, trente jours après la réception ou la première présentation d’une mise en demeure faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels auxquels l’une ou l’autre Partie serait en droit de prétendre.
 
FORCE MAJEURE
DÉFINITION :
Les Parties conviennent que la survenance de tout événement irrésistible et imprévisible, est considérée
comme constitutive d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, et notamment, les grèves totales ou partielles, internes ou externes aux Parties n’ayant pas fait l’objet d’une information préalable par les instances représentatives du personnel, les intempéries, les blocages de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les tremblements de terre, incendies, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des Parties, empêchant l’exécution normale du présent Contrat.
 
MISE EN ŒUVRE :
La force majeure peut être invoquée pour justifier l’inexécution des obligations définies dans les présentes CGV.
La Partie défaillante informe l’autre de la survenance d’un tel événement par tout moyen laissant trace écrite. L’article devient applicable dès la réception de cette information par l’autre partie.
Dans l’intervalle le Contrat est considéré comme suspendu.
      
EFFET :
Si le cas de force majeure a une durée inférieure à un (1) mois, l’exécution du Contrat reprend son cours
normal dès la cessation de ce cas.
Si le cas de force majeure perdure au-delà, les parties se rencontrent et décident d’un commun accord, soit de maintenir la suspension ou de résilier le Contrat, soit des mesures à prendre pour pallier les effets indésirables causés par l’événement de force majeure.
Les parties définissent également ensemble, les éventuelles modalités de résiliation, de suspension ou de reprise des prestations.
En cas de désaccord entre les parties, le contrat est résilié de plein droit un (1) mois suivant la rencontre des parties. Dans ce cas, seules les prestations réalisées au jour de la résiliation donneront lieu à un règlement.
Toutes ces dispositions sont exclusives de l’attribution de tout dommage et intérêt à l’une ou l’autre des Parties.
 
RÉVERSIBILITÉ
En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à assurer la totale réversibilité des Données et à tout mettre en œuvre sur les plans techniques, juridiques et humains afin de permettre au nouveau Prestataire désigné par le Client de reprendre lesdites Données dans les meilleures conditions.
Il restituera ainsi au Client, dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation effective du Contrat et/ou de la validation du devis de prestations associées, l’ensemble des Données et informations remises. Il restituera de même les historiques et sauvegardes en sa possession.
A cet effet, il s’engage à fournir au Client les dernières données sauvegardées sous un format lisible par les logiciels courants du marché et exploitable par le Client et/ou son nouveau Prestataire.
D’une manière générale, le Prestataire contribuera, quelle que soit la cause de l’extinction des relations contractuelles, à assurer la continuité de l’accès aux Données, afin d’éviter toute interruption du service en cas de changement de Prestataire.
 
SOUS-TRAITANCE
Le Prestataire peut sous-traiter l’exécution de certaines parties du Contrat à la condition que les sous-traitants soient agréés par le Client, et leurs conditions de paiement acceptées, cette acceptation devant être formalisée par un écrit.
Le Client ne consent pas à la délégation de paiement. Aussi, le Prestataire se chargera lui-même du règlement de ses sous-traitants.
Si en cours de prestations le Prestataire souhaite modifier les termes d’un marché de sous-traitance, ce dernier devra au préalable en demander l’autorisation au Client.
En cas d’acceptation du sous-traitant, le Prestataire demeurera néanmoins responsable de l’exécution de l’ensemble des prestations vis-à-vis du Client. De plus, le Prestataire devra répondre à l’égard du Client de tout fait de son sous-traitant ou de tout événement dommageable en relation avec l’exécution des prestations données en sous-traitance.
Dans cette hypothèse, le Prestataire s’engage notamment à soumettre ses Prestataires techniques externes aux engagements et aux obligations suivants :
• Une obligation de respecter la politique de sécurité et les procédures mises en place qui lui seront communiquées au préalable
• Une obligation de respecter le règlement intérieur du site du Client, les politiques, guide et chartes de bonnes pratiques et toute procédure mises en place par le Prestataire dont le Prestataire technique tiers aurait à connaître et à respecter dans le cadre de sa mission
• Une obligation d’assurance au titre de leur responsabilité civile professionnelle.
• Une obligation de confidentialité équivalente à celle prévue au présent Contrat
• Les mêmes obligations en matière de protection des données que celles fixées dans le Contrat, en
partie pour ce qui est de présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures
   
techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD
Le Prestataire s’engage à rendre opposables à ses sous-traitants les stipulations du Contrat en ce qui les concerne.
Le Prestataire doit l’accueil et l’accompagnement de ses sous-traitants sur le site.
Dès acceptation d’un sous-traitant, le Prestataire indique, au Client, le nom de la personne physique habilitée et qualifiée pour représenter le sous-traitant.
La location de personnel (personnel intérimaire) n’est pas acceptée sauf pour des périodes de courtes durées sous réserve d’avoir fait l’objet d’une demande spécifique et motivée du Prestataire et d’une validation par le Client.

Le prestataire externe réalisant le service de dépôt de caution auprès du client final pour le compte du Loueur est l’organisme bancaire choisi par le loueur. Le client professionnel (loueur) devra impérativement créer un compte pour avoir accès à cette fonctionnalité et s’acquitter des frais de service du service bancaire choisi.

 
CESSION
Le présent Contrat ne pourra en aucun cas être transféré par les Parties à un tiers, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, sans le consentement préalable et écrit de l’autre partie.
Toutefois, le Client reste libre de céder le Contrat à toute société que le Client contrôle ou qui le contrôle au sens de l’article L233-16 du code de commerce.
 
CONVENTION DE PREUVE
Les documents sous forme électronique échangés entre les parties feront preuve, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont ils émanent et qu’ils soient établis et conservés dans des conditions raisonnables permettant d’en garantir l’intégrité.
 
MODIFICATION
Le présent Contrat ne pourra être modifié que par voie d’avenant signé par toutes les Parties.
 
DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES
Le droit applicable au présent Contrat est le droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du Contrat seront soumis aux juridictions compétentes de Montpellier.
Les parties s’engagent toutefois préalablement et en toute bonne foi, à tenter de régler le litige amiablement.

GET YOUR RIDE

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