Les présentes Conditions Générales de Service ont pour objet de définir les conditions applicables aux prestations de transport de personnes avec chauffeur proposées par GetYourRide.
Elles s'appliquent à toute demande de devis, réservation ou prestation effectuée auprès de GetYourRide par l'intermédiaire du site internet, par téléphone, par email ou par tout autre moyen de communication proposé.
Client : toute personne physique ou morale effectuant une demande de devis ou une réservation auprès de GetYourRide.
Prestataire de transport : GetYourRide ou, lorsque nécessaire, un professionnel indépendant du transport de personnes intervenant pour l'exécution de la prestation.
Service : toute prestation de transport de personnes avec chauffeur réservée auprès de GetYourRide.
Les demandes de devis et les réservations peuvent être effectuées via le site internet GetYourRide, par téléphone, par email ou par tout autre canal mis à disposition.
Une demande de devis ne constitue pas une réservation définitive. La réservation devient effective après confirmation de GetYourRide et, lorsqu'elle est nécessaire, confirmation de la disponibilité du véhicule et du chauffeur.
Les informations relatives à la prestation, notamment la date, l'heure, le lieu de prise en charge, la destination, le nombre de passagers, le véhicule et le prix, sont communiquées au Client lors de la réservation.
La prestation de transport peut être assurée directement par GetYourRide ou être confiée, en fonction des disponibilités et des caractéristiques de la réservation, à un professionnel indépendant du transport de personnes.
Lorsque l'exécution de la prestation est confiée à un professionnel partenaire, celui-ci exerce son activité de manière indépendante et dispose des autorisations, qualifications et assurances professionnelles nécessaires à l'exercice de son activité.
Le Client peut être informé des éléments nécessaires à l'identification du chauffeur et du véhicule lorsque ceux-ci sont disponibles avant la prise en charge.
Le recours à un professionnel partenaire n'entraîne aucune modification des conditions tarifaires préalablement communiquées au Client, sauf modification de la prestation demandée par le Client ou circonstance particulière portée à sa connaissance.
Les tarifs applicables sont communiqués au Client avant la confirmation de la réservation.
Pour les prestations VTC, le prix convenu lors de la réservation est forfaitaire, sous réserve des modifications demandées par le Client ou des conditions particulières communiquées avant ou pendant la prestation.
Pour les prestations de taxi, lorsque la réglementation impose l'utilisation d'un taximètre, le montant final peut être déterminé conformément au tarif réglementaire applicable et aux conditions réelles de circulation et d'attente.
Des frais supplémentaires peuvent être applicables notamment en cas de modification du trajet, d'attente supplémentaire, de stationnement, de péage ou de demande particulière du Client, lorsque ces frais sont prévus et portés à la connaissance du Client.
Les modalités de paiement sont communiquées au Client lors de la réservation ou dans la confirmation de celle-ci.
Selon les conditions applicables à la prestation, le paiement peut être effectué auprès de GetYourRide ou auprès du professionnel chargé de l'exécution du transport.
Le Client est informé, avant ou lors de la confirmation de la réservation, des modalités de paiement applicables à sa prestation.
Les conditions d'annulation et de modification applicables à une réservation sont communiquées au Client lors de la réservation ou dans sa confirmation.
Toute modification portant notamment sur la date, l'heure, le lieu de prise en charge, la destination, le nombre de passagers ou le véhicule est soumise à disponibilité et peut entraîner une modification du tarif.
Des frais d'annulation peuvent être appliqués lorsqu'ils ont été prévus et communiqués au Client avant la confirmation de la réservation.
Lorsque les informations relatives à un vol ou à un train sont communiquées lors de la réservation, GetYourRide ou le professionnel chargé du transport peut utiliser ces informations afin d'organiser au mieux la prise en charge.
Les éventuelles conditions relatives au temps d'attente inclus et aux frais d'attente supplémentaires sont communiquées lors de la réservation.
En cas de retard ou de modification indépendante de GetYourRide, la prise en charge reste soumise aux conditions et disponibilités applicables à la réservation.
GetYourRide met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne gestion des demandes, des réservations et à l'organisation des prestations.
Lorsque le transport est exécuté par un professionnel indépendant, celui-ci est responsable de l'exécution matérielle du transport dans le cadre des obligations professionnelles et réglementaires qui lui sont applicables.
GetYourRide ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d'un événement extérieur à son contrôle, notamment en cas de force majeure, d'accident, de conditions exceptionnelles de circulation, de fermeture de routes ou de tout autre événement indépendant de sa volonté.
Ces dispositions ne privent pas le Client des droits et recours dont il bénéficie en vertu des dispositions légales impératives applicables.
GetYourRide traite les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes de devis, des réservations, des communications avec les Clients et, le cas échéant, à l'exécution et au suivi des prestations.
Les traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les informations relatives aux finalités des traitements, aux bases légales, aux durées de conservation, aux destinataires des données et aux droits des personnes sont présentées dans la Politique de confidentialité de GetYourRide.
Le Client dispose notamment, dans les conditions prévues par la réglementation, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et, lorsque les conditions sont réunies, d'un droit à la portabilité de ses données.
Toute réclamation relative à une réservation ou à une prestation doit être adressée à GetYourRide dans les meilleurs délais, en précisant si possible la référence de la réservation et les éléments nécessaires à l'examen de la demande.
Lorsque la réclamation concerne directement l'exécution matérielle du transport par un professionnel partenaire, GetYourRide peut transmettre les éléments nécessaires au professionnel concerné afin de permettre le traitement de la réclamation.
Les présentes Conditions Générales de Service sont soumises au droit français.
En cas de difficulté ou de litige, le Client est invité à contacter GetYourRide afin de rechercher en priorité une solution amiable.
Pour les Clients consommateurs, les règles légales relatives à la compétence territoriale des juridictions et aux droits dont ils bénéficient restent applicables.
Pour les Clients professionnels, les règles de compétence juridictionnelle applicables entre professionnels s'appliquent conformément à la réglementation en vigueur.
Pour toute question concernant une demande de devis, une réservation ou les présentes Conditions Générales de Service, GetYourRide peut être contactée aux coordonnées indiquées sur son site internet.
